Termes et Conditions

Conditions d’utilisation


Conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») 


Landerz vous souhaite la bienvenue sur son application web (la « Web App »). Vous devez lire attentivement toutes les modalités qui suivent avant de poursuivre comme votre accès à la Web App est sujet aux présentes Conditions.


Votre acceptation des Conditions


Les présentes Conditions interviennent entre vous et Landerz et régissent votre accès et votre utilisation de la Web App de même que tout contenu, information, produits et services disponibles sur ou par l’intermédiaire de la Web App. Chaque fois que vous utilisez la Web App, vous attestez que vous convenez d’être lié par la version alors en vigueur des présentes Conditions et déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à accepter les présentes Conditions en votre nom et au nom de toute personne que vous êtes censée représenter. Si vous n’acceptez pas chacune des dispositions des présentes Conditions, veuillez ne pas accéder ou utiliser la Web App. 
Propriété et Droit de propriété intellectuelle.


Vous reconnaissez que tout matériel, information sous forme texte, graphique, audio et vidéo, image, rapport, article, publication, donnée, base de données, tableau, graphique, photographie, illustration, carte, interface, page web, texte, fichier, logiciel, nom de produit, nom de compagnie, marque de commerce, logo et nom de commerce contenu sur la Web App (collectivement le « Contenu »), incluant la manière dont le Contenu est présenté ou apparaît et toute information qui y est liée est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Landerz, de ses partenaires, concédants de licence, cocontractants ou de toute autre personne ayant autorisé Landerz à utiliser ses informations. Aucun droit de propriété ou autre droit implicite ne vous est conféré sur le Contenu obtenu par l’entremise de la Web App et l’affichage d’information ou de matériel sur la Web App ne constitue une renonciation à aucun droit à tels information, matériel et Contenu. Certains éléments du matériel affiché sur la Web App, tels que des articles ou d’autres documents, expriment le point de vue de leurs auteurs respectifs, ce qui peut ne pas être le point de vue de Landerz, ses actionnaires, membres de son groupe, administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou partenaires. 


Utilisations autorisées 


Par les présentes, Landerz vous octroie une licence personnelle, limitée, révocable, non-transférable, incessible et non-exclusive afin d’accéder et de lire le Contenu situé dans les portions publiquement accessibles de la Web App uniquement à des fins personnelles, non-commerciales et non-lucratives, et en conformité avec les objectifs de la Web App. La Web App est mise à votre disposition pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous pouvez imprimer les pages de la Web App ou transmettre par courriel des inscriptions de la Web App uniquement pour vos fins personnelles et non-commerciales, pourvu que vous ne modifiiez pas ces pages et ne supprimiez ou n’altériez aucune identification, marque, avis ou limitation de responsabilité, visible ou non. Sauf pour ce qui est spécifiquement décrit ci-dessus, il est interdit de copier, d’imiter, de reproduire, de republier, de télécharger, d’afficher, de transmettre, de modifier, d’indexer, de cataloguer, de fusionner avec toute donnée, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, la Web App et son Contenu, en tout ou en partie, sans le consentement écrit exprès et préalable de Landerz. Il est également interdit de procéder à du « grattage d’écran » ou du « grattage de données » et toute autre activité, automatisée ou non, destinée, directement ou indirectement, à collecter, stocker, copier, reproduire, réorganiser ou manipuler le Contenu sous peine de constituer une violation du droit d'auteur et des présentes Conditions. 


La Web App peut, de temps à autre, permettre l’utilisation d’applications de tierces parties. Votre utilisation de ces applications de tierces parties est sujette à leurs conditions d’utilisation, politiques de confidentialité et autres politiques respectives. Vous êtes seuls responsables de vous assurer que telles conditions et politiques vous sont acceptables et de vous conformer à celles-ci. 


Enfin, pour utiliser la Web App et ses différentes fonctionnalités, vous devez être âgé d'au moins 14 ans. 


Utilisations prohibées 


Vous convenez de ne pas, et de ne pas permettre à toute personne, directement ou indirectement : i) de retirer de toute copie du Contenu, tout avis de droit d’auteur ou d’autre droit de propriété inscrit dans le Contenu; ii) de vendre, de modifier ou de tenter de modifier par tout moyen le Contenu, ou de reproduire ou d’afficher, de réaliser ou distribuer publiquement tout Contenu ou d’utiliser autrement tout Contenu à des fins publiques, commerciales ou non-personnelles, y compris, notamment, l’utilisation du Contenu sur tout autre site web; iii) d’utiliser la Web App de toute manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, nuire, interférer avec la sécurité du, causer un impact négatif sur le fonctionnement de, ou autrement altérer la Web App ou tout service, ressource du système, compte, serveur, réseau, site lié ou affilié, connecté à ou accessible par l’entremise de la Web App; ou iv) d’interrompre ou d’interférer l’utilisation par toute personne de la Web App ou de tout site web lié ou affilié à la Web App, ou de tout service de ces derniers. Vous convenez également de ne pas utiliser tout logiciel utilisé dans le cadre de l’exploitation de la Web App, sauf pour toute utilisation conforme aux modalités prévues aux présentes Conditions.


En outre, vous acceptez d’être entièrement responsable pour chacune de vos actions et communications prises ou transmises dans le cadre de l’utilisation de la Web App et de vous conformer à toute législation applicable, ou pouvant s’appliquer, à l’utilisation du ou aux activités sur la Web App ou au Contenu. Landerz pourra enquêter tout événement pouvant mener à la violation de telle législation et pourra avertir ou collaborer avec les autorités compétentes dans toute poursuite des utilisateurs impliqués dans de telles violations, et telle enquête et telle collaboration ne sauront être interprétées comme violant les dispositions des présentes Conditions. 


Modification des présentes Conditions


Landerz pourra en tout temps, et de temps à autre, réviser et modifier les présentes Conditions en ce qui a trait à votre utilisation future de la Web App ou y ajouter de nouvelles dispositions, pour quelque motif que ce soit, en les mettant à jour sur sa Web App sans vous en aviser ou en aviser une autre personne au préalable et sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne. Tous les utilisateurs de la Web App sont liés par ces Conditions et les différentes politiques affichées sur la Web App et devraient par conséquent les consulter périodiquement afin de passer en revue tout changement avant d’utiliser la Web App. Si vous ne consentez pas à une des modalités ou une des modifications, vous devez cesser immédiatement d’utiliser la Web App. Si vous accédez à la Web App ou utilisez la Web App après l’affichage de toute modification, vous serez réputé avoir consenti aux modalités amendées des Conditions. Vous ne pouvez pas modifier les présentes Conditions de quelque manière que ce soit. Si la modification des présentes Conditions est substantielle, nous la mettrons en évidence. 


Interdiction de liens, d’encadrement, de miroitage, de grattage, d’exploration en profondeur de données et d’affichage


Il est strictement interdit aux personnes ou organisations opérant des sites web publiant du contenu à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine en général, de publier sur leurs sites web des liens ou hyperliens menant à la Web App. Il est également strictement interdit aux personnes ou organisations exerçant une activité dans le domaine immobilier et qui seraient en concurrence, directe ou indirecte, avec Landerz de publier sur leurs sites web des liens ou hyperliens menant à la Web App. Pour toutes les autres personnes ou organisations non visées au présent paragraphe, Landerz se réserve le droit d’interdire et de faire supprimer toute publication de liens ou hyperliens à la Web App, à sa seule discrétion, en tout temps, sans autre avis ni délais et sans que Landerz n’engage sa responsabilité. 
L’encadrement, le miroitage, le grattage (incluant, sans limiter la portée de ce qui précède, le « grattage d’écran », le « grattage de données » et toute autre activité, automatisée ou non, destinée, directement ou indirectement, à collecter, stocker, copier, reproduire, réorganiser ou manipuler le Contenu) ou l’exploration en profondeur de données de la Web App ou de toute partie de son Contenu sous quelque forme ou par quelque méthode que ce soit est strictement interdit.


Communications par l’entremise de la Web App 


La Web App peut comporter des fonctions qui vous permettent d’afficher des messages et du contenu, de sauvegarder des recherches et préférences relatives aux activités que vous réalisez sur la Web App et de télécharger des fichiers, des documents et d’autre matériel.


Lorsque vous affichez, téléchargez ou recherchez des informations sur la Web App, vous concédez à Landerz une licence à titre gratuit, perpétuelle, non-exclusive, irrévocable, sans restriction et mondiale, et de manière non limitative, d’utilisation, de reproduction, de stockage, d’adaptation, de traduction, de modification, de création d’œuvres dérivées, de transmission, de distribution, d’exécution publique, de mise à la disposition du public ou d’analyse de ces publications, de vos critères de recherche et sauvegardes, à quelque fin que ce soit, et comprenez que cette licence pourra notamment être utilisée par Landerz en lien avec tout algorithme, logiciel ou intelligence artificielle et pour toutes fins reliées ou afférentes (directement ou indirectement) à la mission, aux objectifs poursuivis par et aux activités de Landerz. 


Information sur les marques 


Landerz et les autres marques et logos qui figurent sur la Web App de temps à autre sont des marques de commerce, déposées ou non déposées, et des noms commerciaux appartenant à Landerz, à ses partenaires ou à des tiers. Il se peut que d’autres noms de produits et de compagnies et logos affichés sur la Web App soient des noms commerciaux ou des marques de commerce déposées ou non déposées de leurs propriétaires respectifs. Il est strictement interdit d’utiliser de quelque façon que ce soit les noms commerciaux, marques de commerce et logos (collectivement, les « Marques ») affichés sur la Web App. Aucune mention figurant sur la Web App ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, directement ou indirectement, par implication, préclusion ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des Marques affichées sur la Web App. 


Protection des renseignements personnels et Loi canadienne anti-pourriel 


Landerz peut à sa discrétion surveiller votre utilisation de la Web App. Landerz recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels, et procède à l’envoi de messages électroniques commerciaux en conformité avec à la Loi canadienne anti-pourriel, le tout conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de la Web App (la « Politique de protection des renseignements personnels »), qui est incorporée par référence aux présentes Conditions et que vous pouvez consulter en cliquant ici. Landerz peut modifier la Politique de protection des renseignements personnels de temps à autre à son entière discrétion, en vous en avisant, sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne. Chaque fois que vous utilisez la Web App, vous consentez à ce que Landerz recueille, utilise et divulgue vos renseignements personnels conformément à la Politique de protection des renseignements personnels alors en vigueur. 


Autres sites web 


La Web App peut comprendre des liens vers des sites Internet exploités par des tiers sur lesquels Landerz n’exerce aucun contrôle. Lorsque ces liens sont activés depuis la Web App, ils génèrent une nouvelle fenêtre de navigation et l’adresse URL du site destinataire apparait dans la barre de navigation de votre logiciel de furetage. Landerz n’assume aucune responsabilité à l’égard du contenu de chacun de ces sites liés. Ces liens ne sont fournis par Landerz qu’à titre informatif seulement. Les liens vers les sites de tierces parties ne sous-entendent pas que Landerz promeut, endosse, est affiliée ou associée à, ou est légalement autorisée à utiliser tout contenu affiché ou accessible par l’entremise de ces liens. Lorsque vous accédez à de tels sites, vous le faites à vos propres risques et vous devez respecter les modalités d’utilisation de ces sites de tierces parties. Vous comprenez et acceptez que Landerz n’est donc aucunement responsable des activités conduites sur ces sites et des dommages pouvant être causés par ceux-ci. Landerz n’offre aucune représentation ou garantie, ni n’endosse, tout site lié de même que l’information ou tout bien ou service apparaissant, disponible ou décrit sur tout site lié. 


Exclusion et limitation de responsabilité 


Landerz déploie des efforts raisonnables afin de s’assurer que le Contenu général fourni sur la Web App est précis et fiable. Toutefois, ses actionnaires, les membres de son groupe, ses mandataires, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services et leurs administrateurs, dirigeants, ou employés respectifs ne font aucune déclaration quant à la pertinence du contenu ou des services accessibles par l’entremise de la web app. Landerz n’a aucune obligation de mettre à jour le contenu de la web app et ne garantit aucunement le caractère exhaustif, exact ou fiable de l’information pouvant se trouver sur la web app. Landerz ne peut être tenue responsable pour tout contenu que vous pourriez juger non désiré ou inadmissible. Landerz n’offre aucune garantie sur la disponibilité du contenu ou de la web app. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, le contenu et la web app vous sont fournis « tels quels » et « lorsque disponibles », sans aucune garantie de quelque nature.


Landerz, ses actionnaires, les membres de son groupe, ses mandataires, ses concédants de licence, ses fournisseurs de services et leurs administrateurs, dirigeants, ou employés respectifs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage, direct, indirect, punitif, consécutif, exemplaire ou incident, y compris de façon non limitative de toute perte de jouissance, de revenu, de profit ou de toute autre perte économique, découlant des présentes conditions, de votre utilisation de la web app ou du contenu ou découlant de leur non-disponibilité à tout moment, ou résultant d’un virus, de données corrompues, d’un message manqué, d’erreurs ou de problèmes de transmission, de liens vers des sites web de tierces parties, des produits ou des services de tierces parties, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser la web app ou le contenu en vertu de toute théorie concernant la responsabilité (que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle, délit civil, responsabilité stricte ou toute autre théorie en droit ou en équité), malgré toute négligence ou autre faute ou acte répréhensible et manquement fondamental de la part de Landerz ou de toute autre personne dont Landerz est responsable et malgré le fait que Landerz ou l’un de ses mandataires légalement autorisés ou employés aient été avisés de la possibilité de la survenance de tels dommages ou réclamations. 


Indemnisation 
Vous acceptez en tout temps d’indemniser, de défendre et de tenir indemne Landerz, ses actionnaires, les membres de son groupe, ses mandataires, ses concédants de licence et ses fournisseurs et leurs administrateurs, dirigeants, ou employés respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») relativement à toute action, toute procédure, tous frais, toute réclamation, tout dommage, toute demande, toute responsabilité et toute dépense quelconque (y compris, notamment, les frais et honoraires juridiques) subis, encourus ou payés par les Parties indemnisées directement ou indirectement en rapport avec votre utilisation de la Web App et du Contenu en violation des présentes Conditions. Vous vous engagez à porter assistance et à collaborer lorsque requis de manière raisonnable par les Parties indemnisées dans la défense de toute telle réclamation ou demande. 


Interruption de l’accès à la Web App et résiliation des présentes Conditions 


Landerz se réserve le droit, à son entière discrétion de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie de la Web App et/ou du Contenu sans préavis et sans que Landerz n’engage sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris en cas de manquement aux présentes Conditions ou si Landerz détermine, à son entière discrétion, qu’il existe une possibilité que vous voliez ou avez violé les présentes Conditions. Sans limiter la portée de ce qui précède, Landerz pourra:  i) modifier la disponibilité de la, restreindre l’accès à la, ou imposer des limites sur tous et chacun des services ou fonctions de la ou sur les liens à la Web App; ii) retirer, ajouter, modifier ou autrement changer tout Contenu sur la Web App. 


Si Landerz ou vous résiliez les présentes Conditions ou si Landerz retire votre permission d’utiliser la Web App, pour quelque raison que ce soit, alors (a) les présentes Conditions continueront néanmoins de s’appliquer et de vous lier à l’égard de votre utilisation antérieure de la Web App et de toute autre question connexe; et (b) Landerz pourra continuer d’utiliser les renseignements personnels qui vous concernent conformément à la Politique de protection des renseignements personnels de Landerz, telle qu’amendée de temps à autre. 


Lois applicables et règlement de différends 


La Web App est contrôlée, opérée et administrée par Landerz à partir de ses bureaux situés à Montréal, Québec, Canada. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables au Québec et doivent être considérées à tous égards comme un contrat du Québec, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui se traduirait par l’application d’autres lois. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec) auront compétence exclusive pour entendre et régler tout différend relatif, directement ou indirectement, à la Web App et/ou à l'application, l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas exporter toute portion du Contenu disponible sur la Web App en violation des lois et règlements applicables en matière d’exportation.

 
Erreur ou omission 


Landerz se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission de toute partie de la Web App en tout temps et sans avis, mais Landerz confirme qu’elle n’a aucune obligation à cet égard. 


Aucune renonciation 


Le fait pour Landerz de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits en vertu des présentes Conditions ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l'importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon ou une renonciation de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des modalités et conditions des présentes Conditions ou comme une renonciation de quelque droit ou privilège qu’elle pourrait avoir en vertu de celles-ci. 


Contactez-nous 


Si vous avez des questions ou des commentaires à formuler sur les présentes Conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : info@landerz.ca 


Autres questions 


Dans l’éventualité où une disposition des présentes Conditions serait déclarée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal d’une juridiction compétente, cette disposition devra être interprétée de manière à faire ressortir l’intention des parties et les autres dispositions des présentes demeureront valides et en vigueur. 


Les dispositions des présentes Conditions sont rédigées pour le bénéfice de Landerz et de ses successeurs et ayants droit ainsi qu’à votre bénéfice et à celui de vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs, ayants droit autorisés et représentants personnels, et lient chacune de ses personnes. 


Tous les droits qui ne sont pas expressément conférés par les présentes Conditions sont réservés à Landerz. 


Les présentes Conditions ont été mises à jour la dernière fois le 13 juillet 2021. 


En cas d’incohérence entre la version anglaise et la version française des Conditions, la version française aura préséance.